Faire un don
En versant un don à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et en remplissant la lettre de fléchage téléchargeable ci-dessous, vous pourrez adresser vos dons directement au Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats
Comment nous adresser vos dons ?
Envoyez votre chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines accompagné de la Lettre de Fléchage à l’adresse suivante :
Agent Comptable de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
55 avenue de Paris
78035 Versailles CEDEX
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Une attestation de donation vous sera alors adressée et vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux.
Vos avantages
- Vous devenez partenaire d’une formation d’excellence.
- Vous pouvez suivre l’utilisation de vos dons
- Vous bénéficierez d’avantages fiscaux.
Les avantages fiscaux
- Pour les entreprises : déduction des dons de l’impôt sur les sociétés
- Les versements effectués avant le 31 décembre donnent lieu à des réductions d’impôts ou sur les sociétés pour la déclaration fiscale de l’année écoulée.
- Les dons d’entreprise donnent droit à une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 60% de son montant (dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires). Si le montant dépasse cette limite, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes (article 238 bis du Code Général des Impôts).
Exemples
Don : 100 €
Déduction fiscale : 60 €
Dépense réelle : 40 €
Déduction fiscale : 60 €
Dépense réelle : 40 €
Don : 1 000 €
Déduction fiscale : 600 €
Dépense réelle : 400 €
Déduction fiscale : 600 €
Dépense réelle : 400 €
Don : 10 000 €
Déduction fiscale : 6 000 €
Dépense réelle : 4 000 €
Déduction fiscale : 6 000 €
Dépense réelle : 4 000 €
- Pour les particuliers
- Droit à une réduction de l’impôt sur le revenu, égal à 66% de son montant (dans la limite de 20% du revenu imposable).
Exemples
Don : 100 €
Déduction fiscale : 66 €
Dépense réelle : 34 €
Déduction fiscale : 66 €
Dépense réelle : 34 €
Don : 1 000 €
Déduction fiscale : 660 €
Dépense réelle : 340 €
Déduction fiscale : 660 €
Dépense réelle : 340 €
Don : 10 000 €
Déduction fiscale : 6 600 €
Dépense réelle : 3 400 €
Déduction fiscale : 6 600 €
Dépense réelle : 3 400 €
- Pour les particuliers
- Droit à une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (imputation à l’ISF de 75% du don dans la limite de 50 000 €).
Exemples
Don : 100 €
Déduction fiscale : 75 €
Dépense réelle : 25 €
Déduction fiscale : 75 €
Dépense réelle : 25 €
Don : 1 000 €
Déduction fiscale : 750 €
Dépense réelle : 250 €
Déduction fiscale : 750 €
Dépense réelle : 250 €
Don : 10 000 €
Déduction fiscale : 6 600 €
Dépense réelle : 3 400 €
Déduction fiscale : 6 600 €
Dépense réelle : 3 400 €