Faire un don

En versant un don à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et en remplissant la lettre de fléchage téléchargeable ci-dessous, vous pourrez adresser vos dons directement au Master 2 Droit de la Concurrence et des Contrats

Comment nous adresser vos dons ?

Envoyez votre chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines accompagné de la Lettre de Fléchage à l’adresse suivante :
Agent Comptable de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
55 avenue de Paris
78035 Versailles CEDEX
Une attestation de donation vous sera alors adressée et vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux.

Vos avantages

  • Vous devenez partenaire d’une formation d’excellence.
  • Vous pouvez suivre l’utilisation de vos dons
  • Vous bénéficierez d’avantages fiscaux.

Les avantages fiscaux

  • Pour les entreprises : déduction des dons de l’impôt sur les sociétés
    • Les versements effectués avant le 31 décembre donnent lieu à des réductions d’impôts ou sur les sociétés pour la déclaration fiscale de l’année écoulée.
    • Les dons d’entreprise donnent droit à une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 60% de son montant (dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires). Si le montant dépasse cette limite, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes (article 238 bis du Code Général des Impôts).

Exemples

Don : 100 €
Déduction fiscale : 60 €
Dépense réelle : 40 €
Don : 1 000 €
Déduction fiscale : 600 €
Dépense réelle : 400 €
Don : 10 000 €
Déduction fiscale : 6 000 €
Dépense réelle : 4 000 €
  • Pour les particuliers
    • Droit à une réduction de l’impôt sur le revenu, égal à 66% de son montant (dans la limite de 20% du revenu imposable).

Exemples

Don : 100 €
Déduction fiscale : 66 €
Dépense réelle : 34 €
Don : 1 000 €
Déduction fiscale : 660 €
Dépense réelle : 340 €
Don : 10 000 €
Déduction fiscale : 6 600 €
Dépense réelle : 3 400 €
  • Pour les particuliers
    • Droit à une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (imputation à l’ISF de 75% du don dans la limite de 50 000 €).

Exemples

Don : 100 €
Déduction fiscale : 75 €
Dépense réelle : 25 €
Don : 1 000 €
Déduction fiscale : 750 €
Dépense réelle : 250 €
Don : 10 000 €
Déduction fiscale : 6 600 €
Dépense réelle : 3 400 €

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