Le 18 mars 2015, s’est tenu à l’initiative des étudiants de la promotion Frank Gentin du Master II Droit des Contrats et de la Concurrence, en partenariat avec l’UFC Que Choisir – Région de Versailles, le laboratoire DANTE et l’association du Master (AMCo), un colloque sur le thème : « La Loi Hamon du 17 mars 2014 : un an après ».
La conférence a été inaugurée par Monsieur Jean-Luc Vayssière, Président de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines qui a souligné l’opportunité de ce débat sur l’action de groupe à la française et a tenu à remercier les étudiants pour leur investissement.
Madame le Professeur Muriel Chagny, Directrice du Master II Droit des Contrats et de la Concurrence ainsi que du laboratoire DANTE, et membre de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, a pris la parole en rappelant que la loi portée par Monsieur Benoît Hamon, adoptée le 17 mars 2014 a apporté de nombreuses modifications au Droit de la consommation, avec, comme mesure phare, l’introduction de l’action de groupe au profit des consommateurs. Il a ensuite été souligné que cette loi a permis l’octroi de nouveaux pouvoirs d’injonction et de sanctions pour la DGCCRF, tout en témoignant de la proximité et de la complémentarité entre droit de la concurrence et droit de la consommation, tous deux destinés à réguler les relations de marché et ayant vocation à être rassemblés au sein du droit du marché. Pour conclure ses propos, Madame Chagny a souligné qu’un an après la loi Hamon, le moment est bienvenu pour dresser un bilan par une démarche prospective, à l’aune du projet de loi Macron, de la transposition à venir de la Directive n°2014/104/UE du 26 novembre 2014 et de la réforme du droit des contrats récemment rendue publique.
Premier thème : Le rôle des associations de consommateurs et de l’UFC Que Choisir
Messieurs Philipe Fleuret, Président de l’UFC Que Choisir – Région de Versailles et Hugues Noirez, Administrateur de UFC Que Choisir Région de Versailles en charge du service litigesont ouvert le débat par une présentation du caractère évolutif du consommateur depuis la Seconde Guerre Mondiale, mettant ainsi en lumière que le développement du marché se constate sur tous les aspects de la vie du consommateur, l’acte d’achat rendant les consommateurs de plus en plus vulnérables face aux entreprises. Une protection du consommateur en amont et en aval de l’achat est alors nécessaire. Cette intervention a été clôturée par une présentation des litiges soumis à l’association par Monsieur Hugues Noirez qui a également rappelé que l’association UFC Que Choisir, créée en 1951, est la plus ancienne mais aussi la plus importante association de consommateurs de France traitant près de 600 dossiers par an.
Deuxième thème : L’action de groupe en questions
Pour ce second thème par un jeu de questions / réponses entre les étudiants du Master II Droit des Contrats et de la Concurrence et Messieurs Fleuret et Noirez, des interrogations tant théoriques que pratiques ont été soulevées quant à l’action de groupe, notamment sur la mise en jeu de la responsabilité du professionnel et l’indemnisation du consommateur.
Troisième thème : Bilan, un an après la loi Hamon, des principales modifications en matière de contrats de consommation
Pour dresser le bilan de la loi Hamon, Madame Natacha Sauphanor-Brouillaud , Vice-doyen de la faculté de droit et Science Politique, Professeur de droit privé et membre de la Commission d’Examen des Clauses Abusives a souligné l’opportunité d’effectuer une analyse d’ensemble sur les principales modifications en matière de contrats de consommation à la fois européenne et nationale. Sur ce point, Madame le Professeur Sauphanor-Brouillaud a mis en avant un bilan en « demi-teinte » pour les aspects contractuels du Droit de la consommation.
La transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs par la loi Hamon donne enfin une définition claire de la notion de consommateur, et a introduit l’action de groupe « à la française ». Madame le Vice-doyen a ensuite souligné le renforcement du Droit contractuel intervenu avec la loi Hamon pour les contrats conclus à distance et ceux conclus à domicile, avec un meilleur encadrement du droit de rétractation du consommateur. Enfin, si les enjeux de la loi Hamon sont nombreux, ils partagent une valeur commune : celle d’une consommation durable et plus responsable. Les moyens pour atteindre cet objectif ont été significatifs puisqu’aujourd’hui les sanctions pénales sont plus fortes, néanmoins, des freins encore trop importants existent, notamment concernant la réduction de la dépense publique ou le caractère facultatif de la politique de sanctions.
Quatrième thème : Le Droit de la concurrence, un an après la loi Hamon
ette après-midi a été clôturée par une analyse de la loi Hamon à l’aune du Droit de la concurrence, sous une forme originale, puisque la parole a été donnée à quelques étudiants de la promotion Frank Gentin du Master II Droit des Contrats et de la Concurrence.
Margaux Vicaire a introduit ce dernier thème en ciblant le débat sur les pratiques restrictives de concurrence pour lesquelles la loi Hamon a apporté un certain nombre de modifications, avec une double lecture à la fois positive et prospective.
Agathe Chavand, Sophie Fabre, Clément Jousseaume et Clémence Ribet ont mis en exergue les changements apportés par la loi Hamon au sein du Livre IV du Code de commerce par l’introduction d’un titre IV bis, procédant au remplacement de certaines sanctions et injonctions administratives afin d’assurer une plus grande effectivité des règles de concurrence. Si les sanctions administratives posées à l’article L 465-2 du Code de commerce ne concernent que certaines règles, le pouvoir d’injonction est en revanche d’application générale, En parallèle, la loi Hamon a également renforcé les règles permettant de contrôler les négociations afin de renforcer l’équilibre de la relation commerciale.
La seconde partie de la présentation a été consacrée aux changements à apporter à la loi Hamon pour le Droit de la concurrence. Cette intervention a été réalisée successivement par Suzanne Millet et Margaux Vicaire, qui ont précisé que certains de ces changements semblent déjà à l’œuvre dans la loi Macron avec le nouveau champ d’application des articles L.441-7 et L.441-8 du Code de commerce. Au niveau européen, les changements à apporter s’alimentent à deux sources, l’une contraignante et l’autre incitative. Pour les règles contraignantes, celle posant l’interdiction de la revente à perte, à destination des consommateurs (L. 442-2 C.com) apparaît fragilisée, sa conformité à l’aune de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 pouvant être mise en doute à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 7 mars 2013, Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV. aff. C-343/12). Au niveau incitatif, le mouvement de la Supply Chain Initiative en faveur de l’autorégulation, ou encore, l’influence de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales en France ont été soulignés. Toutefois le débat reste ouvert, notamment quant à la question de savoir si le cadre réglementaire national est adapté à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
L’AMCo tient à remercier les étudiants de la promotion Frank Gentin pour leur investissement dans l’organisation de ce colloque, et à les féliciter pour la pertinence de leurs interventions.
L’association, mais également les étudiants du Master de Droit des Contrats et de la Concurrence (qui deviendra le « Master de Droit de la Concurrence et des Contrats » à la rentrée prochaine), tiennent à remercier les intervenants d’avoir apporté leurs lumières dans l’appréciation des conséquences de la loi Hamon, un an après.
Nous espérons vous revoir tout aussi nombreux à la prochaine manifestation !
