Dans le cadre des réflexions que semble engager le gouvernement sur une réforme du Titre IV du Livre IV du code de commerce, l’AFEC a remis un rapport d‘étude à la DGCCRF pour suggérer des pistes d’évolutions du droit des pratiques restrictives de concurrence.
L’AFEC, qui a notamment pour objet d’étudier toutes les modifications qui pourraient être apportées à la législation et à la réglementation en vue d’améliorer les conditions de la concurrence, estime qu’il ne saurait être question de supprimer le Titre IV du Livre IV qui a démontré, dans le temps, sa nécessité et sa spécificité.
L’AFEC considère néanmoins qu’une réforme est opportune notamment pour simplifier, à différents égards, cet ensemble de dispositions beaucoup trop nombreuses et complexes. Elle souhaite tout particulièrement attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’éviter qu’une nouvelle évolution en ce domaine se traduise par l’adoption de dispositions nouvelles et très ciblées, ce phénomène d’inflation et de parcellisation du droit apparaissant comme une faiblesse récurrente de chaque évolution législative ayant porté sur le Titre IV.
Le groupe de travail a retenu, pour sa réflexion, cinq thèmes essentiels du dispositif, la transparence tarifaire (1), les pratiques tarifaires (2), les pratiques contractuelles abusives et, en particulier, celles relatives au déséquilibre significatif (3) et à la rupture brutale (4), ainsi que les sanctions (5).
Le Master 2 est encore une fois au cœur de ces propositions puisque les travaux ont été conduits sous la responsabilité de Muriel Chagny (Directeur du Master 2), Mary-Claude Mitchell et Michel Ponsard.
Parmi les nombreuses personnalités composant le groupe de travail, nous retrouvons de nombreux intervenants du Master 2 tels que Charles Aronica (Président de la FIEV), Me Mathilde Boudou (Avocat, Jean Claude Coulon & Associés), Me Jean Louis Fourgoux (Avocat, Fourgoux-Djavadi et Associés), Me Nathalie Pétrignet (Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre), Lénaïc Godard (Doctorant, intervenant au sein du Master 2) et enfin Marc-Antoine Picquier (ancien Président de l’AMCo)
Vous pouvez retrouver le rapport complet ici
Vous pouvez retrouver la proposition de modification législative ici
