Projet de loi issu des États généraux de l’alimentation : vers une réforme du droit de la concurrence par voie d’ordonnance ?

Projet de loi issu des États généraux de l’alimentation : vers une réforme du droit de la concurrence par voie d’ordonnance ?

Vous trouverez en lien le Projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », issu des États généraux de l’alimentation et transmis par le MEDEF.

La version présentée sera celle envoyée au Conseil d’État et passera en Conseil des ministres le 31 janvier, pour un examen parlementaire en mars ou avril.

On notera plus particulièrement les dispositions de l’article 9 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances, diverses mesures destinées à modifier les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. L’objectif étant de moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité et de renforcer l’accessibilité de ces dispositions au regard des nombreuses réformes qui se sont succédées et de la jurisprudence commerciale qui s’est construite.

Vous pouvez consulter le projet de loi.

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